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La commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat est parvenue ce jour à un accord sur le projet de loi sur les droits d'auteur sur internet. Le texte mis a point par la CMP sera soumis le 30 juin aux députés et sénateurs pour son adoption définitive.
L'opposition, l'UDF et plusieurs députés UMP ont protesté contre le fait que le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, ait déclaré l'urgence sur ce texte, évitant ainsi une deuxième lecture par les deux assemblées.
En signe de protestation, les socialistes ont quitté la réunion de la CMP. Le groupe PS du Sénat, dans un communiqué, a "protesté contre ce tour de passe-passe", refusant "de cautionner un texte adopté sans débat, sur ordre du gouvernement".
La CMP est parvenue à un compromis concernant l'interopérabilité des mesures techniques de protection (DRM) - la possibilité pour le consommateur ayant acquis les droits sur une oeuvre de pouvoir la lire sur le support numérique de son choix.
Le texte confirme le principe d'interopérabilité mais renvoie pour sa mise en oeuvre à une Autorité de régulation des mesures techniques, qui assurera "une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés" par les droits d'auteur.
Source : Yahoo